Conditions Générales de Vente – Société Cré-actif
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes et/ou prestations de services consenties par notre société. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à notre société implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Le contrat est soumis au droit français.
Article 2. Durée de validité des offres et devis
A compter de leur date d’émission, les offres et devis de la société ont une validité de trente jours (30 jours). Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, la société se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Article 3. Commande - Indivisibilité du devis
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserves ni modification du devis par le Client. L’acceptation du devis est formalisée par la signature du client sur celui-ci
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, la société se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’interventions.
Article 4. Attribution de juridiction
Le contrat est soumis au droit français, en cas de contestation relative à l’exécution d’une commande ou à l’interprétation des présentes conditions, seules les juridictions d’ANGERS seront compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de demandes indivisibles ou connexes. Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cade de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 5. Autorisations et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention de l’ensemble des autorisations liées au marché. Tout coût lié à l’obtention de ces autorisations, et notamment si des travaux supplémentaires sont nécessaires, est à la charge du Client. Le client s’engage aussi à garantir à la société des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. Le client, s’engage à fournir à ses frais à la société, l’eau et l’électricité éventuellement nécessaires à l’accomplissement du marché. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.
Article 6. Modifications de la commande – Avenants
Toutes les modifications apportées à la commande feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre la société et le client, avant leur mise en application.
Article 7. Condition d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article 8. Le prix et règlements
Le prix initial du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux, par application de l’index B.T. n° EV3 et selon la formule suivante : P = P0 x (I/I0) > P = prix actualisé HT ; P0 = prix initial HT ; I = valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date de facturation des travaux ; I0 = Valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date du devis <
La révision du prix sera effectuée au moment de la facturation finale ainsi que lors de chaque facturation en cours de chantier. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit et préalable de notre société.
Article 9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Article 10. Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire de la part de notre société, nos produits et prestations sont payables au comptant par virements bancaires, par chèques, ou tout autre moyen de paiement. Les règlements seront effectués de la façon suivante : un acompte de 30% du marché à la commande, des règlements effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux lors de la présentation des situations par la société, et le solde, qui devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’une facture définitive.
En cas d’annulation de la commande par le Client après versement de l’acompte, de denier sera acquis de plein droit par l’entreprise et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Article 11. Délai de paiement
Les situations et factures de la société sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 12. Délai d’exécution et de livraison
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis
A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de deux ans après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Le délai sera également prolongé en cas de retard dû aux fournisseurs. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n'est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
Article 13. Réception des travaux et/ou produits
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires. De même la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception.
Article 14. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des matériaux et équipements est suspendu jusqu’à complet paiement du marché.
Article 15. Propriété intellectuelle – Utilisation du devis
Les devis, les documents annexés et/ou pré-études techniques sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.
Sauf stipulation contraire, le client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les travaux et prestations réalisées par notre société.
Article 16. Protection des données, Photographie
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant l’Entreprise.
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et en faire usage, notamment pour promouvoir sont image et son savoir faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet et tous autres documents de promotion de la société.
Article 17. Responsabilité de notre société
Notre société n’est tenue envers le client que par des obligations de moyens et non de résultat. Nous travaillons avec des produits naturels, le client acceptera donc les nuances, notamment de coloris, de tailles ou autres qui peuvent les affecter. Le client devra s’assurer à la livraison et avant le déchargement que les produits livrés sont conformes à ceux commandés et ne souffrent d’aucune défectuosité apparente. La responsabilité de notre société pour manquement à son obligation de délivrance ou de garantie des vices cachés, est expressément limitée, à son choix, au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. Au cas où la responsabilité de notre société serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge ne pourra excéder le prix de la prestation ou des produits qui sont à l’origine du dommage causé.
Article 18. Plan des réseaux et ouvrages existants
Avant l’exécution du présent devis, le Client, s’engage à remettre à la société, l’ensemble des plans des réseaux et ouvrages enterrés ou non déjà présent sur le site. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 19. Force majeure
Les obligations de notre société seront suspendues et sa responsabilité ne sera pas engagée, en cas de survenance d’événements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, tels qu’incendie, inondation, tornade, tremblement de terre, émeute, grève, lock-out, difficultés de transport, acte de l’autorité publique, pandémie ou de tout événement échappant à sa volonté. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, notre société pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis.
Article 20. Assurance de responsabilité professionnelle
La société a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et décennale auprès de la MAAF, Agence Daumesnil à Angers. Contrat 149169653 A – MCE - 001
Article 21. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 22. Délais de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement)
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.
Article 23. Nullité
La nullité d’une clause n’emporte pas la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
Article 24. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à la société, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Atlantique Médiation Conso – Maison de l’avocat – 5 mail du front populaire – 44200 Nantes – www.consommation.atlantique-mediation.org –